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Les baux commerciaux
Les baux commerciaux constituent un vaste sujet qui donne lieu à de nombreux débats. Il s'agit d'une réglementation ancienne et complexe (le décret de 1953 a cependant été modifié à plusieurs reprises pour tenir compte de l'évolution économique, des modes de commercialisation, etc).
Cette législation, unique en Europe et même au monde, donne aux artisans, commerçants, industriels et, depuis 1988, aux artistes, des droits qu'aucun autre pays ne leur reconnaît, en termes de maintien et de stabilité de leur activité économique dans les lieux loués.
Le bail commercial (couramment appelé " bail 3/6/9 ") doit être distingué d'autres contrats et conventions voisines qui ne permettent pas de bénéficier du statut protecteur des baux commerciaux.
C'est le cas en particulier des baux de courte durée, dits " baux précaires ".
En concluant un bail dont la durée de location est au plus égale à 2 ans, les parties excluent volontairement l'application du statut des baux commerciaux.
A noter que si un bail " précaire " se poursuit au delà de 2 ans, il est automatiquement requalifié en bail commercial dit " 3/6/9 " et ouvre droit alors aux dispositions du statut des baux commerciaux.
 Quelle est la différence entre un fonds de commerce et un droit au bail ?
Le bail commercial (télécharger le pdf)
(généralités sur la réglementation des baux commerciaux)
Le loyer du bail commercial (télécharger le pdf)
Le renouvellement du bail commercial (télécharger le pdf)
La cession du bail commercial (télécharger le pdf)
La cession du droit au bail lors du départ à la retraite (télécharger le pdf)
Indices INSEE du coût de la construction (télécharger le pdf)
Indice des loyers commerciaux (ILC) (télécharger le pdf)
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> Informations d'ordre juridique, fiscal, social, économique
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